Refus d’enregistrement définition

Refus d’enregistrement

refus de l’OFPRA d’enregistrer une demande d’asile en raison notamment de son caractère incomplet ou parce qu’elle est hors délai.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127

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